10.La demande de subvention doit, pour être complète et conforme, respecter les conditions suivantes :1°le requérant a complété et signé sa demande en ligne ou sa demande en format papier le cas échéant et a fourni tous les documents et renseignements exigés;
2°la demande remplit tous les critères d’admissibilité et rencontre toutes les autres exigences énoncées au présent règlement.
